Défiscalisation
Loi Borloo

Bénéficiez d'une Réduction de vos impôts jusqu'à 65% grâce à l'investissement locatif en Loi Borloo.

Plus la période de location est longue, plus vous défiscalisez !

 

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LA LOI BORLOO EN BREF...

Elaborée par Jean-Louis Borloo, la Loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2006. Elle fait suite au plan de cohésion sociale de l'ancien ministre de l'emploi.

On compare bien souvent ce dispositif avec la Loi Robien. A noter tout de même que la Loi Borloo, ou encore Loi Borloo Populaire, apporte une légère touche sociale, avec davantage de défiscalisation pour l'investisseur en contrepartie de certains engagements.

Deux grands objectifs pour la Loi Borloo populaire :

• favoriser la construction de logements neufs à usage locatif
• permettre aux foyers modestes (revenus inférieurs au plafond des Prêts Locatifs Intermédiaires) d'accéder à la location.

 

CONDITIONS ET OBLIGATIONS DE LA LOI BORLOO

La Loi Borloo s'adresse aux investisseurs se situant dans les tranches d’imposition médianes.

L'investisseur est tenu de louer le bien immobilier pour une durée de 9 ans minimum, au titre de résidence principale et chose importante, à des loyers inférieurs de 30 % au prix du marché.

La location du bien immobilier doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement ou d'acquisition.

L'investisseur a la possibilité de louer le bien immobilier à ses ascendants et descendants, à condition que ces derniers ne relèvent pas du foyer fiscal de l'investisseur.

Contrairement à la loi Robien, la Loi Borloo impose des plafonds de loyers et de ressources des locataires.

 

AVANTAGES FISCAUX DE LA LOI BORLOO

-- Amortissement jusqu'à 65% du prix d'achat --

Le dispositif Borloo permet au propriétaire de déduire chaque année de son revenu imposable une fraction du prix d'achat du logement : l'amortissement fiscal est de 50% du montant de l'investissement au bout de 9 ans de location, il peut être porté à 65% si le bien est loué durant 15 ans dans les mêmes conditions.

Voilà comment cela s'organise... Déduction de 6% par an les 7 premières années de location et 4% par an les 2 années qui suivent.
Dans le cadre de la Loi Borloo et en comparaison avec la Loi Robien où l'investisseur n'en avait pas la possibilité, il peut prolonger son engagement initial de 6 années par tranches de 3 ans. La déduction supplémentaire est alors de 2,5% par an.
Soit au total, 65% du prix d'achat sur 15 ans !

Ce déficit d’amortissement est imputable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10700€ par an.

-- Abattement de 30 % sur les revenus locatifs --

Le propriétaire bénéficie aussi d'une déduction fiscale de 30% sur les loyers perçus.

 

PLAFONDS DES LOYERS EN LOI BORLOO

Les plafonds de loyer sont actualisés chaque année au 1er janvier. La revalorisation s'effectue sur la base du nouvel Indice de Revalorisation des Loyers (IRL), publié par l'INSEE.

La surface prise en compte pour le calcul des plafonds de loyers au m², c'est la surface habitable augmentée de la moitié de celle des annexes, dans la limite de 8 m² (cave, cellier, balcon, combles et grenier, loggias…).

Plafonds des loyers en € / m2
Zone A	16,37 € / m²
Zone B1	11,37 € / m²
Zone B2	9,30 € / m²
Zone C	6,82 € / m²

 

PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES

Plafonds de ressources des locataires calqués sur ceux du PLI (Prêts Locatifs Intermédiaires) :
Foyer locataire du bien immobilier	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule :	33 233	24 685	22 628	22 475
Couple :	49 668	36 250	33 230	30 209
Personne seule ou Couple avec ... + 1 personne à charge + 2 personnes à charge + 3 personnes à charge + 4 personnes à charge Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de 5	59 704 71 516 84 661 95 267 10 617	43 398 52 521 61 644 69 535 7 897	39 782 48 145 56 507 63 740 7 239	36 165 43 768 51 370 57 946 6 580

 

ZONES ET VILLES ÉLIGIBLES PAR LA LOI BORLOO

La France se divise en 4 zones :

Situation géographique du bien immobilier
Zone A	- Paris, petite couronne et deuxième couronne - Bande littorale Hyères-Menton (Côte d'Azur) - Genevois français
Zone B1	- Agglomérations de plus de 250 000 habitants. - Agglomérations ou communes plus petites particulièrement chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo...) - Pourtour de la Côte d'Azur - Départements d'outre-mer
Zone B2	Reste de la zone B, agglomérations entre 50 000 et 250 000 habitants.
Zone C	Reste du territoire.