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Défiscalisation Loi Scellier, mode d'emplois

Financez un investissement locatif en Loi Scellier et bénéficiez d'une Réduction de vos impôts jusqu'à 37% !
Après une période de 9 ans, libre à vous de continuer à générer des revenus locatifs, d'occuper le logement ou encore d'en tirer une forte plus-value grâce à la revente.

Les régions ou la loi Scellier est interessante :

  • Région Nord : Lille, Lens, Rouen, Amiens, Beauvais...
  • Région Est : Reims, Troyes, Metz, Nancy, Strasbourg...
  • Région Rhône Alpes : Lyon, Annecy, Grenoble...
  • Région Méditerranée : Marseille, Nice, Montpellier...
  • Région Sud Ouest : Toulouse, Bordeaux, Pau, Biarritz...
  • Région Centre : Orléans, Tours, Poitiers, La Rochelle...
  • Région Ouest : Brest, Vannes, Rennes, Nantes, Le Mans...
  • Région Parisienne : Paris et sa banlieue

LA LOI SCELLIER EN BREF...

L’Etat a mis en place le dispositif fiscal Scellier afin d’inciter les ménages à investir leur épargne dans l’immobilier locatif en contrepartie de fortes réductions d’impôts.

Cette loi est mise en place pour favoriser l’accès de l’investissement locatif à un plus grand nombre de contribuables (notamment les foyers fiscaux se situant dans la tranche marginale d’imposition de 14 et 30 %, pour qui la loi Robien était moins incitative).

Autrement dit, la défiscalisation devient plus égalitaire entre les différentes tranches d’imposition.

La Loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs (ou en l’état futur d’achèvement) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Ce n’est donc plus un abattement sur le revenu comme dans le cadre de Loi Robien ou la Loi Borloo, mais bel et bien une « Réduction d'impôt » étalée sur 9 ans et reportable.

Le dispositif Scellier va remplacer à la fois les amortissements Robien et Borloo, amenés à disparaître fin 2009.

En 2009, ces trois dispositifs cohabiteront. Vous pourrez donc, uniquement cette année, opter pour le dispositif le plus avantageux pour vous.

CONDITIONS ET OBLIGATIONS DE LA LOI SCELLIER

Dans le cadre de la Loi Scellier, l'investisseur s'engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale, et pendant une durée minimale de 9 ans.

La location doit prendre effet au maximum dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux ou d’acquisition du bien.

Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret. (voir «plafonds des loyers» ci-dessous)

Pour l'investissement Scellier, un seul logement par an est accordé. Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.

Normes de construction : les caractéristiques thermiques et la performance énergétique du logement doivent être conformes aux prescriptions de l’article L111-9 du code de la construction et de l’habitation.

Zone éligible : le bien immobilier doit être situé dans une zone géographique éligible : zones A, B1 et B2 des dispositifs Robien et Borloo. Les communes de la zone C sont exclues. (voir ci-dessous)

Location à un ascendant ou descendant : dans le cadre d’un investissement Scellier, le locataire ne doit pas être un membre du même foyer fiscal que l'investisseur.

Démembrement du bien immobilier : le démembrement est prohibé aussi bien pour les particuliers que pour les SCI. La réduction d’impôt Scellier n’est donc pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.

Achat du bien en indivision : dans le cadre du régime Scellier et lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient.

Investir en SCI : c'est possible à conditions que la Société Civile Immobilière ne soit pas soumise à l’Impôt sur les Sociétés. Le contribuable bénéficie alors uniquement de la réduction d’impôt sur sa quote-part au sein de la SCI.

DEUX OPTIONS : SCELLIER OU SCELLIER SOCIAL

 

Option Scellier

 

  • Engagement de 9 ans, sans possibilité de prolonger.
  • Respect uniquement des plafonds de loyers (comme en Robien recentré).
  • Après 9 ans, possibilité de poursuivre la location, mais sans bénéficier des 2% par an de réduction d'impôts supplémentaire.

 

Option Scellier Social

 

  • Engagement de 9 ans, avec possibilité de prolonger l'engagement de location pour 2 x 3 ans.
  • Respect des plafonds de loyers ET de ressources des locataires (comme en Borloo)
  • Après 9 ans, possibilité de poursuivre la location. L'investisseur bénéficie alors d’un abattement de 30 % sur les loyers et d'une réduction supplémentaire d'impôts de 2% par an.

 

 

AVANTAGES FISCAUX DE LA LOI SCELLIER

Tous les contribuables français qui acquièrent un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement), entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, bénéficient en contrepartie d'une réduction de leurs impôts :

  • 25 % pour les investisseurs de l'année 2009 et 2010.
  • 20 % pour les investisseurs de l'année 2011 et 2012.


Cette réduction d’impôt se calcule par rapport au prix d'achat du logement, elle s’étale sur 9 ans de manière uniforme.

L'investisseur profite également d'une déduction de toutes ses charges : taxe foncière, frais de gérances, intérêts d’emprunts...

Lorsque sur une même année, la réduction d’impôt excède l’impôt qui est dû, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes, jusqu’à la 6ème année incluse.

Si l'investisseur opte pour le régime Scellier Social, il pourra bénéficier au total d'une réduction d'impôts de 37 % du montant de son investissement, soit 111 000 € sur 15 ans. (voir «exemples de simulation ci-dessous»)

Il profite aussi d’un abattement forfaitaire supplémentaire sur les loyers de 30 % (selon certaines conditions).

EXEMPLES DE SIMULATION

SIMULATION N°1

Investissement
de 100 000 €

  • Scellier : la réduction d'impôts est de 25 000 € sur 9 ans
    soit 2 777.77 €/an
  • Scellier Social : la réduction d'impôts est de 37 000 € sur 15 ans soit 2 777.77 € les 9 premières années et 2 000 € les 6 années suivantes

SIMULATION N°2

Investissement
de 200 000 €

  • Scellier : la réduction d'impôts est de 50 000 € sur 9 ans
    soit 5 555.55 €/an
  • Scellier Social : la réduction d'impôts est de 74 000 € sur 15 ans soit 5 555.55 € les 9 premières années et 4 000 € les 6 années suivantes

SIMULATION N°3

Investissement
de 300 000 €

  • Scellier : la réduction d'impôts est de 75 000 € sur 9 ans
    soit 8 333.33 €/an
  • Scellier Social : la réduction d'impôts est de 111 000 € sur 15 ans soit 8 333.33 € les 9 premières années et 6 000 € les 6 années suivantes

 

PLAFONDS DES LOYERS EN LOI SCELLIER

Plafonds des loyers mensuels en € / m2

  Option Scellier Option Scellier Social
Zone A 21,65 € / m² 17,33 € / m²
Zone B1 15,05 € / m² 12,04 € / m²
Zone B2 12,31 € / m² 9,85 € / m²

 

PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES

ATTENTION : uniquement en Scellier Social !!!

 

Plafonds de ressources des locataires en € :

Foyer locataire du bien immobilier Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule : 43 753 32 499 29 791
Couple : 65 389 47 725 43 749
Personne seule ou Couple avec ...

+ 1 personne à charge
+ 2 personnes à charge
+ 3 personnes à charge
+ 4 personnes à charge
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de 5
 
78 702
94 153
111 459
125 421
13 979
 
57 135
69 146
84 156
91 544
10 398
 
52 374
63 384
74 394
83 916
9 531

 

ZONES ET VILLES ÉLIGIBLES PAR LA LOI SCELLIER

Zone A

- Paris, petite couronne et deuxième couronne
- Bande littorale Hyères-Menton (Côte d'Azur)
- Genevois français

Zone B1

- Agglomérations de plus de 250 000 habitants.
- Agglomérations ou communes plus petites particulièrement chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo...)
- Pourtour de la Côte d'Azur
- Départements d'outre-mer

Zone B2

Reste de la zone B, agglomérations entre 50 000 et 250 000 habitants.