Investir par le biais de la loi Girardin industriel permet de réduire son impôt sur le revenu. Le déclenchement de la défiscalisation se fait en une seule fois, mais cette réduction n’est pas totalement acquise tant que la période d’engagement de 5 ans relative à la mise en location n’ait été correctement remplie. En effet, en cas de sortie avant terme, l’investisseur risque de devoir reverser ses gains d’impôt à l’administration fiscale. Qu’est-ce que la loi Girardin industriel et en quoi le choix du matériel est-il déterminant ?
Mécanisme du dispositif
Pour réduire ses impôts, l’investisseur réalise l’acquisition d’un matériel industriel qui sera exploité par une entreprise ultramarine. Cette acquisition sera également financée par une institution bancaire. L’entreprise signe un bail locatif et verse les loyers de la mise en location qui seront destinées au remboursement des mensualités de la banque. Cette opération dure 5 ans. L’entreprise rachète ensuite le matériel à un prix symbolique et celui-ci devient désormais sa pleine propriété.
Conséquences de la défaillance du matériel
Cependant, en cas de défaillance du matériel, l’exploitation peut se retrouver menacée, d’où la possible suspension des versements des loyers. Certains matériels sont réparables à moindre coût, d’autres nécessiteront l’expertise et le diagnostic d’un professionnel. Rappelons toutefois que ceux-ci doivent être neufs et sont généralement sous garantie. Cependant, le taux de défaillance ou taux de panne varie d’un équipement à l’autre, de même que d’une marque à l’autre. C’est pourquoi, il est impératif, dans un investissement Girardin, de choisir un bien d’équipement de qualité, robuste et fiable, correctement adapté à la nature d’activité de l’entreprise et à l’intensité de sa production réelle.
Les conséquences du non-versement des loyers
Des loyers non versés implique la suspension – temporaire ou définitive – du remboursement des mensualités de la banque ayant accordé le crédit pour le financement de l’acquisition. D’où l’endettement de l’investisseur et la possible remise en cause de sa réduction d’impôt.
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