A partir du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 (ou, par exception, 31 mars 2013), les personnes qui ont pu acheter une maison neuve à titre onéreux y compris les agence immobilière 64, mais qui a procéder ensuite à sa mise en location, ont pu jouir d’une diminution d’impôt appelé « Scellier », qui peut s’étaler jusqu’à neuf ans. Le même cas peut aussi obtenu si ce particulier a adopté des parts de SCPI pouvant financer ce genre d’investissement.
Malgré cette bonne condition d’utilisation, ce procédé a été changé par le dispositif Duflot dès le début de l’année 2013.
Conditions pour obtenir cette réduction
Tout propriétaire d’une maison neuve, qui l’a mis en location peut bénéficier de suite d’une réduction d’impôt. Toutefois, la présentation d’une justification des revendications sur le plan performance énergétique sera aussi requise par la réglementation en vigueur. Ce dernier a été approuvé par le décret n° 2012-411 du 23/03/2012 ainsi que par l’article 46 AZA octies de l’annexe III au CGI.
De ce fait, les résidences doivent être établies dans les bourgades, se définissant par un mauvais équilibre entre le marché de l’offre et la demande d’habitations visé dans le décret.
Après son achat, le bien devra être donné en location dès que l’immeuble a été achever, et au maximum, dans les 12 mois. Le propriétaire devra par la suite respecter les plafonds de loyer de la région où est installé ce bâtiment.
Avantages du système Duflot
Mis à part le fait d’avoir de bon locataire, le propriétaire bénéficiera d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 25 % du prix de sa maison, et cela durant 9 ans. Depuis la mise en vigueur de la loi de finance de 2010, une régression progressive de cette réduction annuel a été observé (par exemple, une diminution allant de 6 à 13 % suivant la performance énergétique des bâtisses jusqu’au 31 décembre 2012).
Pour avoir une base de prix par rapport à cette réduction, il est bon à savoir que la remise sera calculée à partir du montant de votre investissement (qui est souvent de 300.000 € maximum).
Mais il faut savoir que si la réduction d’impôt dépasse l’impôt à payer, la différence sera étalée sur les 6 prochaines années.
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